Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat conclu avec :

• La société : Atelier de Gavroche
• Située : 68 rue Charles Legaigneur, 78730 Sainte Mesme
• Adresse URL du site : atelierdegavroche.fr
• E-mail :sabrina.gf@orange.fr
• Numéro de téléphone : 06 75 03 67 18

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la conclusion du contrat de vente ou de prestation de service. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente (CGV).

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur et l’acheteur notamment à partir du site internet. Ces conditions s’appliquent et concernent une relation contractuelle entre profession et consommateur au sens du Code de la consommation. L’acheteur ou utilisateur sera donc considéré comme un Consommateur ou Non Professionnel.

Les présentes conditions s’appliquent de plein droit aux prestations de services et produits exécutés par nos modélistes et stylistes. Les prestations de services et produits concernent la fabrication de tous types de vêtements, exécutée sur mesure, la fabrication de vêtements de dessus pour hommes, femmes et enfants  et animaux à partir de tissus, d’étoffes à mailles, de non-tissés, etc.et à la fabrication d’accessoires divers de l’habillement en toutes matières, vendus par la société Atelier de Gavroche.

Sauf stipulations particulières qui viendraient complétées de manière accessoires les présentes CGV, ces dernières s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclues à la date de signature de la commande ou de l’achat immédiat du produit ou de la prestation vendue. L’acheteur déclare avoir eu connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales notamment en cas de mise en conformité des présentes avec les normes législatives en vigueur. Elles seront applicables au jour de leur publication.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de produits ou de prestations de service.

Les présentes conditions ne s’appliquent que sur le territoire national à l’exception des DOM-TOM.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

Préalablement à la conclusion du contrat, ces CGV sont transmis à l’acheteur qui reconnait les avoir reçues.

Sont transmis à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service et/ou du produit ;
• Le prix ou le mode de calcul du prix
• Les frais complémentaire ou annexe tel que les frais de transports ;
• Les délais ou la date de réalisation du contrat ;
• Les informations relatives à l’identité du prestataire ou du vendeur ;
• Les modalités prévues pour le service après-vente ;
• La durée du contrat

Concernant la prestation de service, le prestataire, c’est-à-dire la société, doit également communiquer à l’acheteur, les informations suivantes :

• Statut et forme juridique ;
• Numéro RCS ou RM ;
• Pour les activités règlementées ou soumis à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivrée une autorisation d’exercice et/ou le titre professionnel ;
• Pour le prestataire assujetti à la TVA, le numéro individuel d’identification prévu par l’article 286 ter du Code général des impôts ;

 

ARTICLE 3 – REALISATION DE LA VENTE DE LA PRESTATION OU DU PRODUIT

ARTICLE 3.1 – DEVIS

Dans le cas où la prestation sera personnalisée aux besoins de l’acheteur, ces dernières feront l’objet d’un devis, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le vendeur et de son acceptation par l’acheteur. La durée de validité du devis est de 30 jours ouvrés.

 

ARTICLE 3.2 – COMMANDE

Dans les autres cas, une commande sera directement effectuée. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur des prestations ou produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui accompagné du paiement éventuel d’un acompte pouvant aller jusqu’à 30% du montant de la prestation totale.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle. Celle-ci lorsqu’elle est parvenue doit être ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générale de vente.

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue à l’article L. 211-28 du Code de la consommation (cf. article 7).

Si l’acheteur a la possibilité de passer commande sur un site internet, il aura la possibilité de consulter la disponibilité des stocks. Afin de valider la vente, l’acheteur aura l’obligation de valider les présentes conditions générales de vente. Il devra également valider :

• L’adresse et le mode de livraison
• Le mode de paiement

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande ;
• Après l’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponible à la vente. Si des erreurs, coquilles ou omissions viendraient à être glissées dans un descriptif du produit ou de la prestation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. De même, les photographies ne sont pas contractuelles.

La fourniture des données bancaires vaut acceptation de la commande et accord de l’acheteur. Le vendeur fournira à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique. Les registres de transactions seront conservés pendant une période d’au moins 5 ans.

 

4 – PRIX ET MODE DE REGLEMENT

 

ARTICLE 4.1 – PRIX

 

Les prix sont fermes. Les prix appliqués sont ceux figurant sur l’offre de vente de la prestation de service ou du produit. Ils peuvent être mis à jour sans conséquence sur les commandes en cours ou déjà passées.

Les prix sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais annexes tels que les frais de livraison ou autres suppléments qui seraient indiqués avant la validation et le paiement de la commande.

 

ARTICLE 4.2 – MODE DE REGLEMENT

Pour régler sa commande, l’acheteur bénéficie d’un choix entre différents modes de paiement. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles pour utiliser les modes de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de :

• défaut de paiement total ou partiel
• transfert de fonds en cours de validation

 

ARTICLE 5- EXECUTION CONTRACTUELLE

 

ARTICLE 5.1 – EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Sauf stipulations particulières propres à la vente, l’exécution de la prestation commencera dans le délai d’un mois à compter de la réception par le vendeur d’une commande et d’un règlement.

En cas de manquement contractuel, l’acheteur pourra mettre en demeure le vendeur de s’exécuter dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un écrit en rapportant la preuve de sa bonne réception et de sa bonne lecture.

Dans le cas où cette mise en demeure serait restée infructueuse, l’acheteur pourra résoudre le contrat dans les conditions fixées par les articles L. 216-2, L.216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit en rapportant la preuve de la bonne réception et la bonne lecture de cet écrit.

Le contrat sera considéré comme résolu à réception par le professionnel de ce courrier ou de l’écrit l’informant de la résolution contractuelle, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.

 

En cas d’un manquement suffisamment grave ou lorsque le délai d’exécution de la prestation constitue une condition essentielle du contrat dont le vendeur avait connaissance à sa signature, l’acheteur pourra résilier ledit contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit en rapportant la preuve de la bonne réception et de la bonne lecture de cet écrit.

Les frais et les risques liés sont à la charge exclusive du vendeur.

L’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne pourra donner lieu à remboursement.

 

ARTICLE 5.2 – EXECUTION DE LA VENTE

 

ARTICLE 5.2.1 – EXECUTION DE LA LIVRAISON

Sauf stipulations particulières propres à la vente ou en cas de fermeture exceptionnelle dont l’acheteur aurait été averti, les délais d’expéditions seront ceux indiqués à la commande du produit. Ils commenceront à courir à la date d’enregistrement de la commande sur le courriel de confirmation de la commande adressée après réception des fonds. Pour les livraisons au-delà du territoire national les délais seront fixés au cas par cas.

En cas de non-respect des délais contractuellement prévus, l’acheteur devra enjoindre le vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit en rapportant la preuve de sa bonne réception et de sa bonne lecture.

A défaut d’exécution, ce dernier pourra librement rompre le contrat. La résiliation sera effectuée selon les mêmes modalités que celles fixées pour la mise en demeure. Le contrat sera résolu à réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.

En cas d’un manquement suffisamment grave ou lorsque le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat dont le vendeur avait connaissance à sa signature, l’acheteur pourra résilier ledit contrat sans préavis par courrier recommandée avec accusé de réception ou par écrit en rapportant la preuve de la bonne réception et de la bonne lecture de cet écrit.

Dans ce cas, le vendeur sera tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la résiliation.

En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur aura la possibilité de demander un remboursement, un avoir ou un échange de produit.

 

ARTICLE 5.2.2 – MODALITE DE LA LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert effectif de la chose. Les produits sont livrés selon les modalités et les délais fixés contractuellement entre les parties. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée. Tout colis renvoyé en raison d’une mauvaise adresse sera réexpédié aux frais exclusifs de l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage du produit est détérioré, l’acheteur devra vérifier l’état du produit. Si le produit est endommagé, l’acheteur a l’obligation de prévenir le vendeur sous 48h et doit impérativement apposer une réserve sur le bordereau de livraison. Dans le cas contraire, la vérification du colis sera considérée comme effectuée.

Dans le cas où le produit doit faire l’objet d’un retour, celui-ci devra faire l’objet d’une demande dans un délai de 14 jours ouvré à compter de la réception du produit.

 

ARTICLE 5.2.3 – ERREUR DE LIVRAISON

 

Toute réclamation liée à la livraison et à l’état du produit devra être impérativement effectuée dans un délai de 48h à compter de la réception du produit.

En cas d’erreur ou de retour de produit, l’acheteur devra retourner au vendeur le produit dans son ensemble, en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

ARTICLE 6 – GARANTIES

 

ARTICLE 6.1- GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

La société est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217-7 du Code de la consommation.

L’acheteur n’a pas à rapporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 premiers mois en cas de bien neuf.

 

ARTICLE 6.2- GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la commande du service ou de la livraison du produit, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnée de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire disponible en annexe. Tout autre mode de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du délai de rétractation dans les délais demandés, le prix du ou des produits seront remboursés de même que les frais de livraison et non les frais de retour.

L’échange ou le remboursement seront effectués dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur.

Selon l’article L. 221-8 du Code de commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ou pandémie.

 

ARTICLE 9- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES / PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE

 

9.1 – DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIÉTÉ

 

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1^er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l’Application et/ou les Services.

 

ARTICLE 9.2- SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

 

ARTICLE 9.3 – BASES DE DONNÉES

L’acheteur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’acheteur s’interdit de procéder à :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services;
• d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou

plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

 

ARTICLE 9.4- CONTENU DES SERVICES

L’acheteur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’acheteur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’acheteur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGV et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’acheteur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet des Services, et de leurs contenus.

 

ARTICLE 9.5 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’acheteur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’acheteur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du ‘framing’ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

 

ARTICLE 9.6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel peuvent être collectées notamment en cas de commande effectué sur internet. Les données récoltées dans le cadre des opérations suivantes :

• ouverture de compte : nom, prénom, données de connexion, localisation, donnée de paiement
• connexion : connexion de l’utilisateur du site web
• profil : données sur la personne ayant ouvert un compte : téléphone, adresse, nom, prénom, âge
• paiement : données d’information bancaire
• communication : données relatives aux communications effectuées dans les différentes parties de manière électroniques
• cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation d’un site internet, ils peuvent être désactivés à partir des paramètres du navigateur internet.

Les données personnelles collectées auprès des acheteurs ont pour objet :

• l’accès et l’utilisation du site web
• la gestion du fonctionnement et de l’organisation du site web
• les conditions de paiements
• la vérification, l’identification et authentification des données transmises
• la proposition à l’utilisateur
• la personnalisation des services
• la prévention et la détection des fraudes
• la gestion des éventuels litiges avec les acheteurs
• l’envoie d’informations commerciales et publicitaires

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces.

La société vendeur met en œuvre les mesures les plus appropriées afin d’assurer une sécurité du site et des données afférant. Cette obligation est une obligation de moyen.

Les acheteurs ou utilisateurs du site internet peuvent demander :

• le droit d’accès
• le droit de rectification
• le droit de suppression des données
• le droit à la limitation du traitement
• le droit de s’opposer au traitement des données
• le droit à la portabilité
• le droit à l’oubli

 en écrivant à l’adresse mail suivant : sabrina.gf@orange.fr

 

ARTICLE 10 – VALIDITE DU CONTRAT

En cas de clause qui serait déclarée nulle, réputée non écrite ou sans effet, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

 

ARTICLE 11 – NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

 

ARTICLE 12 – INTERPRETATION

En cas de difficultés d’interprétation d’une clause au présentes CGV, celle-ci étant un contrat d’adhésion, les CGV seront interpréter dans l’intérêt de l’acheteur ayant accepté ces CGV.

 

ARTICLE 13- MEDIATION ET REGLEMENT DU LITIGE

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité

 

ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de VERSAILLES.